Quelles sections du Registre fournissent des informations juridiques, et quelles sections complémentaires doivent être vérifiées dans les registres nationaux ?
Les informations juridiques relatives aux brevets européens et aux demandes euro-PCT figurant dans le Registre européen des brevets concernent uniquement les procédures devant l'OEB, y compris des procédures post-délivrance telles que l'opposition, la révocation, la limitation et la protection par brevet unitaire. Ces informations sont disponibles dans les vues suivantes du Registre :
- EP Présentation générale
- EP Situation juridique*
- UP Présentation générale
Pour bien comprendre et utiliser les informations contenues dans le Registre, il est important de vérifier d'abord quel est le statut de la demande de brevet et/ou du brevet européen ou unitaire, et dans quelle phase ils se trouvent. Les documents et la correspondance figurant dans les vues EP Tous les documents et UP Tous les documents sont fournies à l'appui des données relatives à la situation juridique et à la procédure figurant dans les vues EP et UP concernées.
*Exception : des informations relatives à l'extinction d'un brevet unitaire (UP) (signalées par l'icône bleue et l'indication Brevet unitaire) peuvent également figurer dans la vue EP Situation juridique. Étant donné que les procédures relatives au brevet unitaire sont des procédures post-délivrance, l'extinction d'un brevet unitaire peut être indiquée dans cette vue, aussi bien pendant qu'après la phase d'opposition. En revanche, les informations relatives aux extinctions figurant dans la rubrique États contractants désignés ne sont fournies que jusqu'à la fin de la phase d'opposition.
Il convient de noter qu'un brevet unitaire couvre les territoires des États membres participants dans lesquels l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur à la date d'inscription de l'effet unitaire par l'OEB. Si le titulaire souhaite obtenir une protection dans des États où l'AJUB n'est pas en vigueur à cette date, il peut faire valider le brevet européen dans les États contractants parties à la CBE dont les territoires ne sont pas couverts par le système du brevet unitaire. Le brevet sera alors administré par les offices nationaux de brevets compétents. Il est donc possible que des procédures post-délivrance se déroulent en parallèle concernant le brevet unitaire et des brevets nationaux.
Des informations supplémentaires sont disponibles dans les vues suivantes du Registre :
- EP Registre fédéré
- EP Situation juridique, sous Données INPADOC
La validation au niveau national d'un brevet européen (EP) est effectuée par les offices nationaux des brevets des États contractants désignés. Cela signifie que la situation juridique et les informations juridiques ne peuvent être obtenues que directement auprès de l'autorité ou de l'office national des brevets. Le Registre met cependant à disposition, dans la vue EP Registre fédéré, des informations post-délivrance supplémentaires relatives au statut du brevet au cours de la phase nationale. Les informations contenues dans cette vue ne sont toutefois qu'un aperçu des données fournies en temps réel par chaque autorité et/ou office national des brevets participant. Nous vous invitons à prendre connaissance de la clause de non-responsabilité figurant dans cette vue.
La rubrique Données INPADOC de la vue EP Situation juridique affiche les événements juridiques survenus pendant la durée de vie d'une demande de brevet. Elle peut inclure des événements juridiques tirés de bulletins de brevets et de registres nationaux des brevets, dont ceux de l'OEB et de l'OMPI. Bien que la base de données INPADOC inclue des données relatives aux brevets européens et unitaires, les informations figurant sous Données INPADOC doivent être considérées uniquement comme un complément d'information ; pour obtenir des informations juridiques, il est conseillé de se référer aux registres nationaux concernés. Nous vous invitons également à prendre connaissance de la clause de non-responsabilité figurant dans cette rubrique.
L'obligation juridique de l'OEB de publier les inscriptions portées au Registre relatives au traitement des brevets européens, des demandes euro-PCT et des brevets unitaires est énoncée dans les textes juridiques suivants :
- Article 127 CBE
- Règle 143(1) CBE – Inscriptions au Registre européen des brevets
- Règles 85, 21(2), 22(1), 23(1) et 24 CBE
- JO OEB 2014, A86 – Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juillet 2014, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets
- JO OEB 2023, Publication supplémentaire 3 – Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets
- Règle 16 RPU – Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet