Ai-je droit à une réduction de taxe si j'utilise le Contingency Upload Service ?

Les dispositions relatives au paiement des taxes, telles qu'applicables au dépôt sous forme électronique, s'appliquent également au Contingency Upload Service.

Si vous déposez une demande internationale via le Contingency Upload Service, la taxe internationale de dépôt est réduite de 100 francs suisses, le dépôt étant effectué sous forme électronique dans un format sans codage de caractères.