Ai-je le choix de payer ou non les taxes exigibles, ou leur paiement est-il obligatoire ?

Pour les taxes de brevet unitaire, vous ne pouvez payer que les taxes du groupe Taxes exigibles ou du groupe Taxes administratives. Pour les taxes de brevet international ou européen, il n’est pas obligatoire de payer les taxes du groupe Taxes exigibles. Cependant, nous recommandons d’utiliser cette fonction.