Certaines taxes sont-elles exclues du prélèvement automatique dans la procédure PCT ?

Seules sont exclues les taxes concernant les demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (point 2.4 RPA) ; toutes les autres taxes exigibles dans le cadre de la phase internationale peuvent faire l'objet d'un prélèvement automatique.