https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/paiement-centralise-des-taxes/prelevement-automatique/mon-ordre
Mon ordre de prélèvement automatique pour les taxes dues dans la phase internationale couvre-t-il aussi les taxes dues pour la phase européenne ?
Non, un ordre de prélèvement automatique distinct doit être déposé pour la phase européenne (points 2.2 et 11.2 de la RPA).
Catégorie