Quel est le format pour les ordres collectifs de prélèvement automatique ?

Télécharger le format approprié.

Les types d'ordre de prélèvement automatique suivants peuvent être saisis dans la colonne "procedure" :

• EP – pour toutes les taxes EP
• EPNIRF – pour toutes les taxes EP sauf les taxes annuelles
• EPIRF – pour les taxes annuelles uniquement
• PCT – pour les taxes au titre du PCT
• UP – pour les taxes afférentes aux brevets unitaires.