Pourquoi mon paiement a-t-il été rejeté ?

La fonction de validation détecte et rejette automatiquement : 

• le paiement de taxes annuelles qui ne sont pas dues ;
• le paiement de surtaxes visées à la règle 51(2) CBE qui ne sont pas dues ;
• le double paiement de taxes, à l'exception de celles énumérées dans l'Annexe A.3 à la RCC ;
• le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen définitivement closes ;
• le paiement de taxes afférentes à des brevets européens à effet unitaire qui ne sont pas dues

Le rejet automatique de ces paiements réduit, tant pour les utilisateurs que pour l’OEB, la charge administrative liée au remboursement des taxes acquittées indûment.