Dans quel ordre les ordres de débit sont-ils traités une fois que le compte courant a été approvisionné ?

Une fois que le compte courant a été approvisionné, l’OEB traite les ordres de débit dans l’ordre suivant (point 7.4.2 de la RCC) : 

1. à la date à laquelle le paiement est réputé effectué, à la date de réception ou à la date de paiement différée ; 

2. sous réserve des dispositions énoncées au point 1), les ordres de prélèvement automatique avant les autres ordres de débit ; 

3. sous réserve des dispositions énoncées au point 2), dans l’ordre croissant des numéros de demande (« PCT » avant « EP » avant « UP ») ; 

4. sous réserve des dispositions énoncées au point 3), la taxe de recours (011) avant la taxe d’opposition (010) avant toutes les autres taxes par ordre croissant de leurs codes de taxe. 

Les paiements en attente sont considérés comme effectués uniquement à la date à laquelle le compte est dûment approvisionné. Veuillez donc vous assurer que votre compte soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les taxes que vous avez l’intention de payer par ordre de débit. 

Exemple 1 : 

Vous avez 1 400 EUR sur votre compte courant. Vous soumettez un ordre de débit pour payer les taxes suivantes correspondant à la demande EP 21xxxxxx.x : 

• 001 – Taxe de dépôt – EP direct – en ligne : 130 EUR 

• 002 – Taxe de recherche européenne : 1 390 EUR 

Résultat : la taxe de dépôt est traitée, la taxe de recherche ne l’est pas. Les taxes sont traitées dans l’ordre croissant des codes de taxe. 

Exemple 2 : 

Vous avez 200 EUR sur votre compte courant. Vous soumettez un ordre de débit pour payer les taxes suivantes correspondant aux demandes suivantes : 

1)    EP 22xxxxxx.x 

• 001 – Taxe de dépôt – EP direct – en ligne : 130 EUR 

• 002 – Taxe de recherche européenne : 1 390 EUR 

2)    EP 21xxxxxx.x 

• 006 – Taxe d’examen : 1 750 EUR 

Résultat : aucune taxe ne sera traitée en raison d’une insuffisance de fonds. Les taxes étant traitées dans l’ordre croissant des numéros des demandes, la première taxe à être traitée aurait dû être la taxe d’examen de 1 750 EUR pour la demande EP 21xxxxxx.x. Le compte courant n’étant pas suffisamment approvisionné pour que cette taxe puisse être payée, aucune autre taxe n’est traitée tant que le compte n’est pas dûment approvisionné. 

Exemple 3 : 

Vous avez 1 800 EUR sur votre compte courant. Vous soumettez un ordre de débit pour payer les taxes suivantes correspondant aux demandes suivantes : 

1)    EP 21xxxxxx.x 

• 002 – Taxe de recherche européenne : 1 390 EUR 

2)    PCT/US2022/xxxxxx 

• 003 – Taxe de recherche internationale : 1 775 EUR 

Résultat : Seule la taxe de recherche pour la demande PCT/US2022/xxxxxx est traitée. En présence d’ordres de débit visant à payer plusieurs demandes, les taxes des demandes PCT sont traitées avant les taxes des demandes EP (« PCT » avant « EP » avant « UP »). Une fois le paiement de la taxe de recherche PCT/US2022/xxxxxx enregistré, le solde du compte est insuffisant pour payer l’autre taxe tant que le compte n’est pas dûment approvisionné. 

Exemple 4 : 

Le 30 juin 2022, vous avez 10 EUR sur votre compte courant. Un ordre de prélèvement automatique est déclenché pour payer la taxe due suivante, correspondant à la demande EP 20xxxxxx.x : 

• 033 – Taxe annuelle pour la troisième année : 505 EUR 

Le même jour, un ordre de débit est soumis pour le paiement des taxes suivantes correspondant aux demandes suivantes : 

1)    EP 21xxxxxx.x 

• 005 – Taxe de désignation pour tous les États contractants : 630 EUR 

• 006 – Taxe d’examen : 1 750 EUR 

2)    EP 22xxxxxx.x 

• 011 – Taxe de recours : 2 785 EUR 

Le compte courant n’étant pas suffisamment approvisionné, ni le prélèvement automatique ni l’ordre de débit ne peuvent être exécutés au 30 juin 2022. 

Exemple 5 (suivi de l’exemple 4) : 

Le 11 juillet 2022, le compte courant est approvisionné de 3 500 EUR. 

À cette date, les taxes suivantes sont traitées : 

1)    Prélèvement automatique : taxe 033 pour la demande EP 20xxxxxx.x. Bien que l’ordre de prélèvement automatique et l’ordre de débit du 30 juin 2022 aient la même date de réception/date à laquelle le paiement est réputé effectué, les ordres de prélèvement automatique sont traités avant tout autre ordre de débit soumis à la même date. 

2)    Ordre de débit du 30 juin 2022 : taxes 005 et 006 pour la demande EP 21xxxxxx.x. Les paiements de plusieurs demandes étant traités dans l’ordre croissant des numéros des demandes, les taxes correspondant à la demande EP 21xxxxxx.x sont traitées en premier. 

Toutes ces taxes sont enregistrées avec comme date de paiement réputé effectué le 11 juillet 2022. Le compte ne disposant pas des fonds suffisants pour la taxe de recours de la demande EP 22xxxxxx.x, ni cette taxe ni toute autre taxe ne pourra être traitée tant que le compte n’aura pas été dûment approvisionné. 

Exemple 6 (suivi de l’exemple 5) : 

Le 20 juillet 2022, le compte courant est approvisionné de 5 000 EUR. 

La taxe de recours de la demande EP 22xxxxxx.x est traitée avec comme date de paiement réputé effectué le 20 juillet 2022. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la Réglementation applicable aux comptes courants (RCC).