Chapitre I – Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
Règle 113125
Signature, nom, sceau
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Toute décision, citation, communication et notification de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l'agent responsable.
(2) Si un document mentionné au paragraphe 1 est produit par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour les notifications et communications préimprimées.
125Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 27.03.2020, concernant l'authentification électronique de décisions et d'autres documents pertinents pour le processus de prise de décision (JO OEB 2020, A37).