2. Abréviations

Accord sur les ADPIC  

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) 

BlfPMZ 

Blatt für Patent-, Muster- und Zeichenwesen (revue allemande) 

chambre disciplinaire 

Chambre de recours statuant en matière disciplinaire 

chambre juridique 

Chambre de recours juridique 

CBE 

Office européen des brevets 

CE 

Communauté européenne 

CEDH 

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

CJCE 

Cour de justice des Communautés européennes 

CJUE 

Cour de justice de l'Union européenne 

Convention de Paris 

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 

Convention de Vienne  

Convention de Vienne sur le droit des traités 

corr. 

corrigendum 

CourEDH 

Cour européenne des droits de l’homme 

DEREE 

Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification

DG 

Direction générale de l’Office européen des brevets 

Directive "Biotechnologie" 

Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 

Directives 

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB 

Directives ISPE 

Directives concernant la recherche internationale et l’examen préliminaire international selon le PCT 

EEQ 

Examen européen de qualification 

epi 

Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets 

FICPI 

Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle 

IA 

Intelligence artificielle 

IPEA 

Administration chargée de l'examen préliminaire international 

(International Preliminary Examining Authority) 

IPER 

Rapport d’examen préliminaire international 

(International Preliminary Examination Report) 

ISA 

Administration chargée de la recherche internationale 

(International Searching Authority) 

JO 

Journal officiel de l'Office européen des brevets 

JO éd. spéc 

Édition spéciale du Journal officiel de l'Office européen des brevets 

JCR 

Recueil "La Jurisprudence des Chambres de recours de l’Office européen des brevets" 

OEB 

Office européen des brevets 

OMC 

Organisation Mondiale du commerce 

OMPI  

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 

PCT 

Traité de coopération en matière de brevets 

(Patent Cooperation Treaty) 

RCC 

Règlementation applicable aux comptes courants 

RDMA

Règlement en matière de discipline des mandataires agréés

REE 

Règlement relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés

RPA 

Règlementation relative à la procédure de prélèvement automatique 

RPCD 

Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire 

RPCR 

Règlement de procédure des chambres de recours 

RPGCR  

Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours 

RRT 

Règlement relatif aux taxes 

Traité de Budapest 

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets 

UE 

Union Européenne 

UPOV 

Union internationale pour la protection des obtentions végétales 

USPTO 

Office des brevets et des marques des États-Unis