3. Citations

a) De manière générale, en ce qui concerne les dispositions législatives, l'année ne sera indiquée que pour les dispositions législatives dont il existe une nouvelle version. La version de la CBE révisée en 2000 et entrée en vigueur en 2007 est citée sans l'attribut "2000". La "CBE 1973" désigne la version précédemment en vigueur. Le règlement de procédure des chambres de recours dans sa version révisée de 2020 (cf. JO 2019, A63), y compris les articles modifiés ultérieurement, est cité comme suit : "RPCR". Le règlement de procédure des chambres de recours dans sa version révisée de 2007 (cf. JO 2007, 536) est cité comme suit : "RPCR 2007". Les versions antérieures sont citées d'après l'année de leur entrée en vigueur. Veuillez vous reporter à la version la plus actuelle de la CBE sur le site Internet de l'OEB.

b) Le Journal officiel de l'OEB est cité comme suit pour une publication antérieure à 2014 : "JO [année de publication], [page]" (p. ex. JO 2000, 322) et comme suit pour une publication à partir de 2014 : "JO [année de publication], [article]" (p. ex. JO 2015, A102).

c) Pour les décisions des chambres de recours publiées au JO, la référence au JO est indiquée lors de la première mention de la décision dans un chapitre. Cette référence est ensuite omise et ne sera reproduite dans un même chapitre ou sous-chapitre que si la clarté l'exige. Pour les décisions non publiées au JO, seul le numéro du recours est cité.

d) Si plusieurs décisions ont le même numéro de recours, la date de la décision est également indiquée.

e) Les précédentes éditions de la Jurisprudence des Chambres de recours sont citées comme suit : "JCR, x^e éd."