Guide d'utilisateur
4. Le numéro du recours
Les recours sont indiqués par une lettre suivie de chiffres séparés par une barre de fraction. Les lettres indiquent la chambre qui a rendu la décision :
G |
Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines |
R |
Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision |
J |
Décision de la Chambre de recours juridique |
T |
Décision d'une chambre de recours technique |
W |
Décision d'une chambre de recours technique sur une réserve selon la règle 40.2 ou 68.3 PCT |
D |
Décision de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire |
Le chiffre qui précède la barre de fraction est un numéro chronologique, attribué selon l'ordre d'enregistrement des recours. Le chiffre qui suit est composé des deux derniers chiffres de l'année de l'enregistrement du recours.