e) Effet tangible

Dans l'affaire G 1/19, la Grande Chambre de recours a fait observer qu'elle adhère pleinement à l'avis exprimé dans la décision T 533/09 selon lequel aucune exigence relative à un effet tangible n'est prévue dans la CBE. Elle a souligné que la mesure dans laquelle les notions d'"effet tangible" et d'"effet technique supplémentaire" se recoupent n'est pas clairement établie. Un critère fondé sur le caractère tangible – en sus de l'exigence de technicité – ne saurait dès lors contribuer à une délimitation plus précise des inventions brevetables.