7.7.2 Questions de procédure
Au visa de la règle 31(1)d) CBE, dans l'affaire T 2266/10, la chambre conclut que les dispositions sont satisfaites au regard des éléments produits. Par contre, dans les décisions T 1338/12 et T 2542/12, les chambres concluent au rejet des demandes, les déclarations n'ayant pas été fournies dans les délais.