b) Communication tardive du numéro de dépôt

Selon la règle 28(1)c) CBE 1973, l'autorité de dépôt ainsi que le numéro de dépôt de la matière biologique doivent être indiqués dans la demande de brevet. Dans la décision G 2/93 (JO 1995, 275), la Grande Chambre de recours a estimé que les conditions requises à la règle 28 CBE 1973 dépendaient de celles qui ont été fixées à l'art. 83 CBE 1973. L'indication dans la demande de brevet du numéro de dépôt (numéro d'ordre) attribué à la culture est une condition de fond, car dans la CBE, elle est indispensable pour que la personne du métier puisse exécuter l'invention. La Grande Chambre de recours a donc estimé que contrairement à la décision J 8/87 (JO 1989, 9), l'indication du numéro de dépôt d'une culture ne pouvait être communiquée après l'expiration du délai prévu à la règle 28(2)a) CBE 1973 (soit un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité).

En ce qui concerne le terme "publication" au sens de la règle 28(2)a) CBE 1973, deuxième membre de phrase, dans le contexte d'une demande européenne qui a été déposée en tant que demande internationale, consulter la décision T 328/04.

Voir sur ce point la décision T 227/97 (JO 1999, 495), où la chambre a conclu que les dispositions relatives à la restitutio in integrum sont applicables au délai prévu à la règle 28(2)a) CBE 1973 et à la règle 13bis.4 PCT.