2.4.4 Aucune restriction concernant la personne qui peut contester le droit à la priorité

Dans G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours a relevé que la CBE ne prévoit aucune restriction concernant la personne qui peut former une opposition. S'il est compétent pour examiner d'office tous les aspects de la priorité ainsi que toutes les exigences en matière de brevetabilité pendant la procédure d'examen ou à la demande d'un opposant, l'OEB ne peut pas refuser d'examiner une objection à l'encontre du droit à la priorité en fonction de la personne qui a soulevé cette objection. Cependant, la présomption réfragable en ce qui concerne le droit à la priorité limite nettement la possibilité pour les tiers, y compris les opposants, de contester avec succès le droit à la priorité (G 1/22 et G 2/22, point 117 des motifs).