1.3. Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
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  10. c) Limitation de l'étendue d'une revendication initiale
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1.3.6 Critères non pertinents pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE

Vue d'ensemble

c) Limitation de l'étendue d'une revendication initiale

Dans l'affaire T 288/92, le requérant (demandeur du brevet) affirmait que la modification apportée conduisait à limiter la revendication initiale. La chambre a rejeté cet argument car, selon elle, les termes utilisés dans l'art. 123(2) CBE 1973 "de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée" interdisent l'introduction de toute information technique que la personne du métier n'aurait pu déduire objectivement de la demande telle qu'elle a été déposée, si bien que l'examen de l'admissibilité d'une modification au titre de l'art. 123(2) CBE 1973 porte sur ce processus de "déduction" (cf. également T 383/88), en tant qu'il se distingue d'une simple comparaison de l'étendue de l'objet modifié par rapport à celle de l'objet non modifié.

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