1.7.3 Décisions appliquant les critères posés par la Grande Chambre de recours dans les affaires G 1/03 et G 1/16
Dans l'affaire T 2502/13, le demandeur a cherché à appliquer la décision G 1/03 à une caractéristique positive afin de restaurer la nouveauté par rapport à un document au titre de l'art. 54(3) CBE. La chambre a toutefois estimé que la décision G 1/03 n'était pas applicable dans cette situation.