b) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un effet

Dans l'affaire T 134/95, le dispositif revendiqué par le brevet délivré "récipient à usage médical" était conçu pour permettre le stockage séparé ainsi que le mélange de composés. La protection conférée portait donc sur le dispositif et, nécessairement, au moins sur son utilisation aux fins du stockage puis du mélange. Après modification, la revendication était une revendication d'utilisation du récipient, qui ne protégeait plus le dispositif en tant que tel. La chambre, après avoir rappelé que les inventions dites de dispositif sont conçues dans un but bien particulier et ne peuvent normalement pas être utilisées à d'autres fins, a relevé qu'en l'occurrence, le changement de catégorie des revendications de brevet portant sur un récipient en revendications d'utilisation dudit récipient avait pour effet de restreindre l'étendue de la protection. Les deux étapes du procédé n'avaient donc nullement pour effet de modifier les solutions de départ en vue d'obtenir ou de fabriquer un produit. Cette utilisation relevait donc de la catégorie "utilisation d'un objet matériel pour l'obtention d'un effet ou d'un résultat" (cf. G 2/88, JO 1990, 93) et, à ce titre, le changement de catégorie était admissible.

Un changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un effet était également permis dans les affaires T 568/94, T 78/97, T 977/02.