7.1.5 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Le point 2.3 du communiqué de no hyperlink 2008 mentionne les "voyages d'affaires ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale" parmi les motifs sérieux justifiant le report de la procédure orale (instances du premier degré). Au point vi) de l'art. 15(2)b) RPCR les déplacements professionnels ont été ajoutés à côté des vacances.
S'agissant des procédures de recours, la chambre saisie de l'affaire T 869/06 a accepté de modifier la date de la procédure orale en vertu d'un tel motif.