7.1. Fixation et report de la date d'une procédure orale
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  10. d) Intervention lors d'une conférence
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7.1.5 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale

Vue d'ensemble

d) Intervention lors d'une conférence

Dans l'affaire T 699/06, la chambre a estimé que si des mandataires européens souhaitent intervenir dans le cadre de conférences (y compris avec l'accord des clients dont les affaires s'en trouvent reportées), cela ne doit affecter ni le travail des chambres de recours, ni les intérêts du public ou de la partie adverse de leurs clients. En acceptant un tel engagement, tout mandataire est conscient du fait qu'il ne sera pas à la disposition de ses clients et qu'il ne pourra pas comparaître à une procédure orale à la date en question. Voir aussi T 2526/11. Voir cependant l'affaire T 902/07, dans laquelle la chambre s'est référée à la décision T 699/06, mais a fait droit à la requête en report de la procédure orale au vu du consentement donné par le mandataire de la partie adverse.

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