7.1.5 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Dans la décision T 664/00, le requérant (titulaire du brevet) a demandé le report de la procédure orale en raison d'un jour férié aux États-Unis. La chambre a rejeté la requête parce que l'OEB ne reconnaît pas les jours fériés applicables dans les différents États membres pour des raisons d'ordre pratique (voir J 5/98). Admettre les jours fériés en vigueur dans des États non membres de l'OEB serait encore plus malaisé. Voir aussi T 2125/11.