6. Traitement procédural des requêtes en restitutio in integrum
6.1. Instance compétente pour statuer sur la requête
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête (règle 136(4) CBE, art. 122(4) CBE 1973).
Les chambres de recours statuent sur les requêtes en restitutio in integrum quant au délai de formation d'un recours (art. 108 CBE), puisque, conformément à la règle 101(1) CBE, c'est la chambre de recours qui est l'instance compétente pour déterminer si le recours est irrecevable en raison d'un manquement à l'art. 108 CBE (T 1973/09 ; T 808/03 du 12 février 2004 date: 2004-02-12 ; T 949/94 du 24 mars 1995 date: 1995-03-24 ; T 473/91 date: 1992-04-09, JO 1993, 630). Les chambres de recours statuent également sur les requêtes en restitutio integrum quant au délai dans lequel le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé (T 624/96).
Si cette compétence en matière de recevabilité du recours est soumise à l'exception visée à l'art. 109(1) CBE (révision préjudicielle), cette dernière disposition permet uniquement d'annuler sa propre décision si le recours est considéré comme recevable et fondé (T 808/03 date: 2004-02-12, T 1973/09). La question de la recevabilité du recours au titre de l'art. 109 CBE ne relève de la compétence de la première instance que lorsque celle-ci peut la trancher d'emblée sur la base des moyens produits au soutien du recours (acte de recours et mémoire exposant les motifs du recours, information relative à la date de paiement de la taxe de recours). L'instance de recours a compétence exclusive pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant à un délai concernant le recours proprement dit (T 473/91 date: 1992-04-09, T 949/94 date: 1995-03-24, T 65/11 date: 2011-11-16).
Dans l'affaire T 1482/21, la requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité relevait de la compétence de la section de dépôt. La chambre a estimé qu'une décision favorable de la section de dépôt concernant une requête de ce type est valable et définitive, puisqu'elle n'est pas susceptible de recours. Une décision de la section de dépôt ne peut en effet être réexaminée par la chambre juridique que dans la mesure où cette décision ne fait pas droit aux prétentions de la partie concernée (art. 21 et 107 CBE). En soi, une décision favorable non seulement lie la section de dépôt proprement dite, mais empêche également les autres instances de l'OEB, comme une division d'opposition et une chambre de recours technique, de réévaluer la requête de quelque manière que ce soit.
Dans l'affaire W 3/93 date: 1993-10-21 (JO 1994, 931), la chambre a déclaré qu'ayant eu à statuer sur la réserve, elle était également compétente pour examiner la requête en restitutio in integrum (art. 122(4) CBE 1973).
Dans l'affaire T 555/08, la perte d'un droit (fiction du retrait de la demande pour cause de non-paiement d'une taxe annuelle) était intervenue pendant la procédure de recours en instance. L'ouverture d'une procédure de recours a pour effet de transférer la compétence pour statuer de l'instance du premier degré aux chambres de recours (effet dévolutif, cf. T 473/91 date: 1992-04-09, JO 1993, 630). La chambre chargée de la procédure de recours en instance était donc compétente pour examiner la requête en restitutio in integrum (cf. T 191/82 date: 1985-04-16, JO 1985, 189 ; T 936/90 du 22 juillet 1993 date: 1993-07-22 ; T 708/08 ; T 1935/08 ; T 1426/14).
Dans l'affaire T 1381/11, la chambre s'est référée à la décision T 555/08 et a affirmé que la perte d'un droit pour cause de non-paiement de taxes annuelles clôt automatiquement la procédure de recours. La question de savoir si un recours était en instance était donc directement liée à la présentation, au stade du recours, d'une requête en restitutio in integrum quant au défaut de paiement de la taxe annuelle. L'agent des formalités aurait dès lors dû agir au nom de la chambre de recours, et pas au nom de la division d'examen devant laquelle l'affaire n'était plus en instance. Par conséquent, la chambre a estimé qu'elle était compétente pour statuer sur la requête en restitutio in integrum, conformément à l'art. 111(1), deuxième phrase, CBE (cf. également T 649/13).
Dans l'affaire T 1815/15, le requérant (titulaire du brevet) avait présenté une requête en restitutio in integrum concernant la non-observation du délai prévu à la règle 82(3) CBE. Conformément au raisonnement de l'avis G 1/90 et exerçant le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 111(1) CBE, la chambre a indiqué qu'elle statuerait sur la requête en restitutio in integrum présentée pendant que le recours était en instance.
Dans l'affaire J 22/86 (JO 1987, 280), la chambre juridique a déclaré qu'en ce qui concerne le défaut de paiement des taxes de délivrance et d'impression, et la non-production des traductions, la division d'examen est compétente en première instance pour sanctionner la non-observation de ces formalités. Toutefois, compte tenu des circonstances spéciales de l'espèce, la chambre juridique a décidé, conformément à l'art. 111(1) CBE 1973, d'exercer les compétences de la division d'examen pour statuer sur la requête en restitutio in integrum (cf. aussi J 9/86).
Dans l'affaire T 26/88 (JO 1991, 30), le requérant avait omis de déférer à l'invitation (au titre de la règle 58(5) CBE 1973) à payer la taxe d'impression et à produire la traduction des revendications dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'invitation. La chambre a estimé que les circonstances de l'affaire J 22/86 étaient tout à fait différentes de l'espèce, ce qui expliquait que la chambre ait pu dans ce cas exercer à titre exceptionnel les compétences de la division d'examen et statuer sur la requête en restitutio in integrum. Dans l'affaire examinée, l'agent des formalités de la division d'opposition était la personne compétente (cf. aussi T 522/88).
Dans la décision J 10/93 (JO 1997, 91), la division juridique n'avait pas seulement statué sur la requête présentée par le requérant en vue d'obtenir l'inscription du transfert de la demande de brevet en question, requête pour laquelle elle était compétente aux termes de l'art. 20(1) CBE 1973, mais elle s'était également prononcée sur la requête en restitutio in integrum présentée par le requérant, requête qu'elle avait rejetée en la jugeant irrecevable. Comme l'acte non accompli tenait au fait que le demandeur avait laissé sans réponse l'invitation que lui avait adressée la division d'examen au titre de l'art. 96(2) CBE 1973, l'instance compétente pour statuer sur la requête en restitutio in integrum était la division d'examen (art. 122(4) CBE 1973). La chambre juridique a annulé la décision et a conclu que la division juridique avait outrepassé ses pouvoirs. Elle ne pouvait se justifier en prétendant qu'elle devait statuer d'abord sur la requête en restitutio in integrum avant de se prononcer sur la requête en inscription du transfert.
- T 2615/22
In case T 2615/22, the parent application of the contested patent was filed on 10 March 2015, i.e. more than twelve months after the filing dates of the priority applications P1 and P2. Upon a request for re-establishment of rights by the then applicant of the parent application, the Receiving Section decided on 14 January 2016 to restore the priority period.
The opponent-appellant argued that the patent was not entitled to the priority of P1 and P2. It considered that the Receiving Section was not competent to take that decision and that it did not correctly apply the all-due-care criterion in its decision. It contended this decision in the application proceedings should be set aside in the opposition appeal proceedings.
The present board did not see any reason to deviate from T 1482/21 (relating to the patent granted on the parent application) according to which the Receiving Section was competent to take the decision of 14 January 2016, and that this decision was final and that this prevented other departments of the EPO such as an opposition division or a technical board of appeal which decide on questions of priority in other, subsequent proceedings from reviewing and overturning the Receiving Section's decision. In accordance with these conclusions, the present board agreed that the opposition division had to acknowledge the Receiving Section's decision to grant the request for re-establishment of rights in respect of the priority period.
As to whether a positive decision of the Receiving Section on re-establishment of rights was open for review in subsequent opposition/appeal proceedings, the board did not consider convincing the opponent’s arguments. As set out in T 1482/21 if the Receiving Section grants a request for re-establishment of rights in respect of the priority period, the applicant is not adversely affected under Art. 107 EPC. As the applicant is the only party to the proceedings before the Receiving Section, a favourable decision on such a request is not appealable and becomes final immediately..
The nature of opposition proceedings and the case law on res judicata were discussed in detail during the oral proceedings before the board. The board recalled that opposition proceedings are not designed to be a continuation of examination proceedings (G 3/14). This also meant that, legally speaking, opposition proceedings must not be understood as any kind of appeal proceedings in relation to the proceedings before the Receiving Section and the examining division. Accordingly, an opposition division does not have the power to review and set aside a procedural decision taken in these proceedings. Opposition is not a legal remedy in the classical sense and it does not have the effect of transmitting the case to a superior tribunal. Not all possible irregularities in an application can be reviewed in opposition proceedings, not even all substantive ones, but only those which are listed as grounds for opposition in Art. 100 EPC. An examination of the same substantive patentability requirements – which qualify as grounds for opposition – may be undertaken by different departments in different proceedings, and there is indeed no binding effect in that regard. The Receiving Section's decision on re-establishment of rights does not concern the assessment of a substantive requirement which qualifies as a ground for opposition. It concerned a purely procedural matter decided in ex parte proceedings in the then applicant's favour.
The fact that a purely procedural matter may have ramifications on whether a patent exists, does not change its qualification as a procedural matter. This may result in a patent coming into existence which may otherwise not have been granted. Nevertheless, such possible irregularities in the patent grant procedure do not qualify as a ground for opposition and therefore cannot be reviewed in opposition proceedings or subsequent opposition/appeal proceedings.