6. Réductions de taxes liées aux langues

En vertu des règles 7bis et 7ter CBE (telle qu'en vigueur à compter du 1^er avril 2024 – cf. Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2023, JO 2024, A3), certaines catégories de demandeurs remplissant les conditions énoncées à l'art. 14(4) CBE peuvent bénéficier d'une réduction de taxes lorsqu'ils déposent une demande de brevet européen ou présentent une requête en examen (cf. également le communiqué de l’OEB du 25 janvier 2024, JO 2024, A8). Lorsqu'il y a plusieurs tels demandeurs, il suffit que l'un d'eux satisfasse aux exigences de l'art. 14(4) CBE (J 4/18) (voir règle 7bis(5) CBE, anciennement règle 6(7) CBE). Il n'est plus prévu de réduction de taxes correspondante liée aux langues pour les actes d'opposition et de recours, les requêtes en limitation ou en révocation et les requêtes en révision (s'agissant des décisions antérieures relatives à l'ancienne réduction des taxes d'opposition et de recours, cf. JCR, 7^e éd. 2013, III.F.5).

Dans la décision G 6/91 (JO 1992, 491), la Grande Chambre de recours a énoncé que le droit à la réduction du montant des taxes au titre de la règle 6(3) CBE 1973 est acquis aux personnes mentionnées ci-dessus uniquement lorsqu'elles déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours (NB : cela ne vaut plus pour les procédures d'opposition et de recours – voir paragraphe précédent) dans une langue officielle de l'État en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissent la traduction requise au plus tôt simultanément. Selon la décision T 905/90 (JO 1994, 306, corr. 556), ni une demande de réduction du montant de la taxe, ni une déclaration indiquant qu'une partie seulement de ce montant a été acquittée ne constituent une pièce essentielle du premier acte de la procédure concernée (voir aussi J 4/88, JO 1989, 483).