4.3.1 Généralités sur les deux standards de preuve

Les instances de l'OEB tranchent les questions dont elles sont saisies sur la base des moyens de preuve produits par les parties. Il n'est pas nécessaire que leurs décisions soient fondées sur une conviction absolue, et cela ne serait pas possible du reste dans la plupart des cas, mais elles doivent résulter d'une appréciation globale des probabilités, en d'autres termes reposer sur la considération qu'un ensemble de faits est davantage susceptible d'être vrai qu'un autre. La règle de l'appréciation des probabilités suppose l'évaluation des éléments de nature à entraîner la conviction de la chambre dans un sens ou dans un autre. Ce critère s'applique tout particulièrement à la procédure de recours sur opposition, où les chambres de recours sont appelées à trancher sur la base d'une appréciation générale des probabilités, et non d'une "certitude allant au-delà de tout doute raisonnable" ou d'une "conviction absolue" (concernant ce dernier concept, voir la décision récente T 2451/13). C'est donc en fonction de ce niveau de preuve que chacune des parties doit s'efforcer d'établir les faits qu'elle allègue (voir par exemple T 182/89, JO 1991, 391 ; T 270/90, JO 1993, 725 ; T 859/90, T 109/91, T 409/91, JO 1994, 653 ; T 1054/92 du 20 juin 1996 date: 1996-06-20, T 296/93, JO 1995, 627 ; T 326/93, T 343/95, T 363/96). Le critère de l'appréciation des probabilités est également appliqué dans les décisions rendues dans des procédures ex parte (T 381/87, JO 1990, 213 ; T 69/86, T 128/87 date: 1988-06-03, JO 1989, 406 ; T 939/92, JO 1996, 309 ; T 545/08 à propos de publications internet).

Lorsque l'OEB examine et tranche une question de fait en fonction de ce qui paraît le plus probable, plus cette question est grave, plus les preuves invoquées doivent être convaincantes. Si la décision prise à ce sujet peut entraîner le rejet de la demande ou la révocation du brevet européen, par exemple lorsqu'il est allégué qu'il y a eu publication ou utilisation antérieure, les preuves fournies à cet égard doivent être examinées avec beaucoup de rigueur et d'esprit critique. Une demande de brevet européen ne saurait être rejetée (et un brevet européen ne saurait être révoqué) si les motifs de rejet ou de révocation (motifs de droit et de fait) ne sont pas entièrement et correctement prouvés (T 750/94, JO 1998, 32 ; T 329/02 ; T 750/94 citée et replacée dans le contexte de la preuve par la chambre dans T 545/08). Voir les Directives G‑IV, 1, État de la technique – Généralités et définition – version de novembre 2015 : "Lorsque le demandeur présente des raisons solides de mettre en doute la possibilité que le document soit compris dans l'"état de la technique" concernant sa demande, et qu'un examen supplémentaire ne donne pas de preuve suffisante pour écarter ce doute, l'examinateur ne devrait pas poursuivre l'examen de la question". Voir Directives CBE G‑IV, 1 – version d’avril 2025.

La décision T 286/10 souligne, par référence à l'affaire T 472/92, que suivant la jurisprudence constante des chambres de recours, les preuves sont en général appréciées en fonction de ce qui paraît le plus probable, et la jurisprudence a fait une exception seulement en cas d'allégation d'une utilisation antérieure dont les preuves se trouvent presque toutes en la possession de l'opposant et ne sont connues que de lui seul (voir présent chapitre III.G.4.3.2 "Usage antérieur public"). La chambre a considéré que le standard de la balance des probabilités est satisfait si, après évaluation des preuves, la chambre est convaincue dans un sens ou dans un autre (T 286/10).

Concernant les publications internet, le standard de preuve est la balance des probabilités (T 286/10, T 2227/11, T 1711/11, T 353/14, T 545/08. Voir également les chapitres I.C.3.2.3 "Divulgations Internet" et I.C.3.5.2c) "Internet – preuve de la date à laquelle elles ont été disponibles" avec référence aux Directives et au JO 2009, 456-462).

Dans l'affaire T 1403/19, la chambre a énoncé concernant l'art. 123(3) CBE, que le critère très strict "au-delà de tout doute raisonnable" devait être appliqué lors de la vérification de l'admissibilité des modifications en vertu de l'art. 123(3) CBE (voir T 307/05, T 2285/09, T 2275/17), de sorte que le moindre doute sur le fait que la portée du brevet tel que modifié puisse couvrir des modes de réalisation non couverts par le brevet non modifié exclurait l'admissibilité de la modification.

La chambre a estimé, dans l'affaire T 658/04, qu'une déclaration d'expert qui n'est pas étayée par des faits vérifiables et qui se borne à élaborer des hypothèses ne saurait refléter les connaissances générales de la personne du métier dont il convient de tenir compte pour apprécier la suffisance de l'exposé au sens de l'art. 83 CBE. C'était la raison pour laquelle la déclaration de U.K Pandit (document (12)), soumise par le requérant (titulaire de brevet) en tant qu'expertise, ne faisait pas partie des connaissances générales de la personne du métier. Dans l'affaire en cause, la chambre a également récapitulé ce qui fait partie des connaissances générales de la personne du métier en vertu de la jurisprudence des chambres de recours.

Pour les affaires concernant des requêtes en restitutio in integrum, voir chapitre III.E.4.4.

- Distinction entre niveau de divulgation et degré de conviction de l'instance

Dans l'affaire T 1708/18, l'argument du titulaire du brevet (requérant I) concernant la nouveauté était que le niveau correct pour l'appréciation de la nouveauté était "au-delà de tout doute raisonnable", c'est-à-dire qu'il devait être au-delà de tout doute, et pas seulement probable, que l'objet revendiqué pouvait être déduit directement et sans équivoque de l'état de la technique. La chambre a considéré que la question de savoir si un anticorps connu donné se liait ou non à un polypeptide particulier était une question de fait ; le niveau de preuve généralement appliqué à l'OEB pour trancher une question de fait est l'appréciation des probabilités. Ce critère s'applique également à l'examen des questions de faits dans le contexte de la nouveauté. La chambre n'a pas été convaincue par la division d'opposition et le titulaire du brevet selon lesquels, exceptionnellement, un niveau plus élevé doit s'appliquer en l'espèce. Dans son raisonnement, la division d'opposition a semblé mélanger deux questions distinctes et non liées. En effet, au point 1 du "Catchword", la chambre énonce que : "la question du niveau de divulgation applicable lors de l'appréciation de la question juridique de la nouveauté et la question du niveau de preuve applicable lors de l'appréciation des preuves et des questions factuelles sont distinctes et non liées. Le fait que le niveau de divulgation requis pour conclure à l'absence de nouveauté (ou pour autoriser une modification de la demande en vertu de l'art. 123(2) CBE) soit comme standard une divulgation directe et sans équivoque est sans incidence sur la question du niveau de preuve applicable lors de l'appréciation des preuves et des questions factuelles dans le contexte de la nouveauté (ou de l'activité inventive)".

Dans l'affaire ex parte T 1624/21, la chambre n'a pas abordé explicitement la distinction entre les deux niveaux de preuve, mais a jugé que déterminer si un anticorps divulgué dans un document cité se lie ou non à un antigène ou à un épitope particulier était une question de fait. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le niveau de preuve applicable pour apprécier la réalité d'un fait donné est l'appréciation des probabilités. Ce niveau de preuve s'applique également aux faits pertinents pour l'appréciation de la nouveauté. La certitude absolue, telle que posée par la division d'examen, n'était pas requise.