2.3. Date à laquelle le brevet européen prend effet et compétence lorsqu'aucune procédure n'est plus en instance

Conformément à l'art. 97(3) CBE, la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets (cf. également chapitre IV.B.3.10. "Prise d'effet d'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen"). Une requête formulée au titre de la règle 139 CBE en vue de corriger la description ou les revendications peut uniquement être présentée tant que la procédure d'instruction de la demande ou d'opposition est en instance. Dans la décision J 42/92, la chambre juridique a jugé qu’il n’y avait pas de raison pourquoi, une fois que plus aucune procédure d'examen de la demande ou d'opposition n'est en instance devant l'OEB, les questions de corrections ne releveraient pas des seules juridictions nationales ou d'autres autorités ayant compétence dans les procédures où cette question est susceptible d'être soulevée (cf. également T 777/97).