a) Notifications produites à l'aide d'un ordinateur 

Selon la règle 113(2) CBE, un sceau peut remplacer la signature pour une notification produite à l'aide d'un ordinateur.

Dans la décision T 225/96, la chambre a fait remarquer que les expéditions des décisions ne contiennent jamais les signatures parce qu'elles sont produites à l'aide d'un ordinateur et dans ce cas, d'après la règle 70(2) CBE 1973 (règle 113(2) CBE), un sceau peut remplacer la signature.

Dans l'affaire J 14/07, la notification produite à l'aide d'un ordinateur, par laquelle la requête en remboursement de 50 % de la taxe d'examen avait été rejetée, constituait une décision au sens de l'art. 106(1) CBE, et satisfaisait aux exigences de la règle 70(2) CBE 1973 (correspondant à présent à la règle 113(2) CBE) alors en vigueur du fait de la mention du nom de l'agent des formalités avec un sceau.