2.3. Inscription des transferts

L'article 72 CBE dispose que la cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat. Selon la règle 22 CBE un transfert de la demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. Ce transfert est ainsi adapté à la réglementation en vigueur du PCT (règle 92bis.1 PCT). La règle 22 CBE s'applique à tout transfert de brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition (règle 85 CBE).

Dans sa décision J 5/23 du 4 septembre 2023, la chambre juridique a considéré que l'art. 72 CBE devait être interprété en ce sens qu'il exige, en l'absence d'une base juridique explicite, les signatures manuscrites des parties. Il convient néanmoins de noter que la règle 22 CBE a été modifiée peu de temps après par le Conseil d'administration dans sa décision CA/D 26/23 du 14 décembre 2023 (JO 2024, A16), entrée en vigueur le 1^er avril 2024. En vertu de cette modification, la règle 2(2) CBE, qui prévoit que l'authenticité d'un document peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d'autres moyens appropriés dont l'utilisation a été autorisée par le Président de l'OEB, est applicable à la signature des parties dans le contexte de la règle 22 CBE. Voir à ce sujet la décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 CBE et de la règle 23 CBE (JO 2024, A17).

Les décisions qui suivent sont antérieures à l'entrée en vigueur des modifications susmentionnées de la règle 22 CBE.

Dans la décision J 12/00, la chambre juridique a résumé les conditions préalables à l'inscription d'un transfert de demande de brevet européen (règle 20 CBE 1973 ; désormais règle 22 CBE) comme suit : i) une requête de toute partie intéressée ; ii) des documents fournis à l'OEB prouvant ce transfert ; et iii) le paiement d'une taxe d'administration. Les documents qui concernent uniquement l'obligation de céder des droits, et non la cession à proprement parler, ne sont pas suffisants. Selon la chambre juridique, des inscriptions dans différents pays sur la base de documents autres que des documents de cession ne sont pas non plus suffisantes (idem dans l'affaire J 4/10).

Dans la décision T 128/10, la chambre a estimé que les trois conditions de la règle 22 CBE, exposées dans la décision J 12/00, ensemble la règle 85 CBE ne doivent pas nécessairement être remplies en même temps. Si elles sont remplies à des dates différentes, le transfert n'a d'effet à l'égard de l'OEB qu'à partir de la date à laquelle la partie intéressée a satisfait à toutes les conditions précitées.

Dans les affaires J 38/92 et J 39/92, la chambre juridique a déclaré qu'un transfert ne pouvait être inscrit au Registre européen des brevets que sur la base d'un document officiel selon la règle 20(1) CBE 1973 établissant directement le transfert (comme dans l'affaire J 4/10). Il ne suffit pas de produire un arrêt qui mentionne un autre document susceptible d'établir le transfert.

Au cours de la procédure de recours, c'est au service de première instance compétent pour l'inscription du transfert qu'il incombe d'évaluer si des documents prouvant le transfert ont été fournis à l'OEB, conformément à la règle 20(1) et (3) CBE 1973, et de procéder à l'inscription au Registre. En conséquence, le remplacement d'une partie par le demandeur initial au cours de la procédure de recours n'est possible que lorsque le service compétent de première instance a effectué l'enregistrement ou s'il existe une preuve manifeste d'un transfert (J 26/95, JO 1999, 668 ; cf. également T 976/97 ; T 1751/07). Dans l'affaire T 393/15, la chambre a retenu que la preuve manifeste d'un transfert de propriété n'est pas apportée, si le transfert de propriété a été effectué par une personne qui n'y est pas clairement habilitée. Voir aussi T 581/14.

Un transfert peut être inscrit au Registre européen des brevets, même après la date à partir de laquelle la demande de brevet est réputée retirée, à condition qu'une restitutio in integrum soit possible et que l'ayant cause du titulaire ait, en même temps qu'il demandait l'inscription du transfert, accompli les actes voulus pour pouvoir être rétabli dans les droits attachés à la demande de brevet (J 10/93, JO 1997, 91). Voir aussi J 16/05 et J 4/11.

Dans l'affaire J 17/12, la chambre juridique a estimé que le transfert d'une demande de brevet européen ne peut être inscrit dans le Registre européen des brevets lorsque la procédure de délivrance afférente à cette demande est suspendue en vertu de la règle 14(1) CBE. Rien ne permet d'empêcher le dépôt, pendant la suspension de la procédure de délivrance, d'une requête en transfert de la demande, mais aucune décision ne sera prise au sujet de la requête pendant la période de suspension. Alors que le transfert n'apparaîtra pas dans le Registre, il sera en revanche visible lors d'une inspection publique du dossier au même titre que la décision proprement dite de suspendre la procédure de délivrance.

Dans l'affaire J 17/14, la chambre juridique a estimé qu'une fois un transfert effectué, une réinscription dans le Registre européen des brevets n'allait pas nécessairement de soi lorsque des doutes étaient émis ultérieurement quant à la suffisance des preuves relatives à la prétendue transmission par voie successorale. Le cas échéant, il convient plutôt d'envisager en faveur de celui inscrit initialement une suspension de la procédure de délivrance ou d'opposition.

Dans sa décision J 7/21, la chambre juridique a examiné la jurisprudence et a conclu qu'aucune des exigences de la règle 22 CBE concernant l'inscription des transferts n'était applicable aux cas de succession universelle. Voir chapitre III.O.1. "Qualité de titulaire du brevet".