2.1. Renonciation au brevet

Les dispositions de la CBE ne donnent pas la possibilité au titulaire d'un brevet de mettre fin à la procédure en informant l'OEB qu'il renonce au brevet européen. Les déclarations de renonciation doivent être adressées aux administrations nationales des États contractants désignés, dans la mesure où le droit national l'autorise (comme déjà indiqué dans d’anciennes décisions, telles que T 73/84, JO 1985, 241 ; G 1/90, JO 1991, 275 ; cf. T 123/85, JO 1989, 336 et T 196/91). Conformément aux dispositions de la CBE 2000, le titulaire du brevet peut requérir la révocation du brevet européen en vertu de l'art. 105bis CBE. L'existence de cette procédure et la possibilité de requérir la révocation pendant une procédure d’opposition ou de recours sur opposition (cf. chapitre IV.D. "Limitation/révocation") n'empêchent toutefois pas les titulaires de brevets d'informer les offices nationaux qu'ils renoncent à leur brevet.

La renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci n'a pas d'effet rétroactif. Elles doivent donc être distinguées de la révocation, qui prend effet dès l'origine (art. 68 CBE).