5.2.2 Correction de la désignation du demandeur (règle 139 CBE)

Conformément à la première phrase de la règle 139 CBE, les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'OEB peuvent être rectifiées sur requête. Les chambres, en particulier la chambre juridique, ont rendu de nombreuses décisions sur les corrections, selon lesquelles, plus précisément, la correction doit avoir pour effet d'introduire les éléments visés à l'origine ; si l'intention initiale n'apparaît pas d'emblée, la charge de la preuve incombe au requérant et il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui la concerne ; l’erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte ou une omission ; et la requête en correction doit être présentée sans délai (voir G 1/12, point 37 des motifs). Les décisions ci-dessous ont trait à l'application de la CBE 1973 (règle 88 CBE 1973, qui n'a pas été modifiée sur le fond). Concernant la règle 40(1)b) CBE, voir le présent chapitre, IV.A.5.2.1.

Dans la décision J 7/80 (JO 1981, 137), la chambre juridique a déclaré que si, dans une demande de brevet, une personne a été indiquée par erreur en qualité de demandeur et si tant le demandeur désigné de façon erronée que le véritable demandeur sont des sociétés appartenant au même groupe, cette erreur peut être corrigée en application de la règle 88 CBE 1973 si des preuves suffisantes sont fournies.

Comme dans la décision J 7/80 (JO 1981, 137), la chambre a estimé dans les affaires J 18/93 (JO 1997, 326), J 17/96 et J 31/96 qu'une rectification consistant à remplacer le nom du demandeur est admissible en vertu de la règle 88 CBE 1973 s'il existe des preuves suffisantes à l'appui de la requête en rectification. Cette règle n'est pas en conflit avec les dispositions de l'art. 61 CBE 1973 relatif aux litiges en matière de propriété. La seconde phrase de la règle 88 CBE 1973 n'est pas applicable. Il est uniquement nécessaire de vérifier s'il existe des preuves suffisantes à l'appui de la requête en correction du nom du demandeur présentée en application de la règle 88 CBE 1973 : si la rectification d'une erreur est demandée et la seconde phrase de la règle 88 CBE 1973 n'est pas applicable, il doit être clair pour l'OEB qu'il y a une erreur, en quoi l'erreur consiste et comment la rectification doit être faite. Dans la décision J 8/80 (JO 1980, 293), la chambre juridique a ajouté qu'afin d'éviter tout abus, il doit être posé au requérant les exigences les plus grandes en ce qui concerne la charge de la preuve.

Une correction au titre de la règle 88, première phrase CBE 1973 prend rétroactivement effet à la date de dépôt initiale (J 3/91, JO 1994, 365 ; J 2/92, JO 1994, 375) et rétablit la demande sous la forme qu'elle aurait dû avoir à la date de dépôt si l'erreur n'avait pas été commise (J 4/85, JO 1986, 205).

Dans les affaires J 17/97 et J 18/97, le mandataire avait déposé la demande principale au nom de Int. Inc., la demande divisionnaire étant toutefois au nom de S. medica. Les identités des demandeurs étant différentes, la section de dépôt avait refusé de traiter la demande en tant que demande divisionnaire. Dans ses décisions, la chambre juridique n'a pas fait droit à la requête en rectification au titre de la règle 88 CBE 1973, visant à remplacer le nom du demandeur de la demande divisionnaire par le nom du demandeur de la demande principale, parce que le demandeur n'avait pas prouvé que la demande divisionnaire avait été déposée par erreur par S. medica, et qu'elle aurait dû l'être par Int. Inc.