7.2.3 Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non-paiement d'une taxe

Dans l'affaire J 21/84 (JO 1986, 75), la chambre a estimé que si la taxe de désignation d'un État contractant n'a été acquittée ni dans le délai fixé par l'art. 79(2) CBE 1973, ni dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE 1973, moyennant versement d'une surtaxe, il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité en invoquant et en effectuant la rectification d'erreurs visée par la règle 88 CBE 1973. Voir aussi J 27/96, J 16/01 et J 6/02.

En ce qui concerne l'indication de l'objet des montants acquittés au titre des taxes de désignation en vertu des anciennes dispositions en vigueur, voir JCR, 6e éd. 2010, VI.F.2.4 "Taxes de désignation".