9. Demande réputée retirée (règle 100(3) CBE)

La règle 100 CBE porte sur l'examen du recours. Si le demandeur, en qualité de requérant/dans une procédure de recours ex parte, ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformément à la règle 100(2) CBE, la demande de brevet européen est réputée retirée au titre de la règle 100(3) CBE, à moins que la décision attaquée n’ait été prise par la division juridique. Ces dispositions figuraient autrefois respectivement à l'art. 110(2) et à l'art. 110(3) CBE 1973.

Dans la décision J 29/94 (JO 1998, 147), la chambre juridique avait constaté que si le requérant ne répondait pas dans le délai imparti à l'invitation au titre de l'art. 110(3) CBE 1973, la demande de brevet européen était réputée retirée même si le recours portait sur des aspects formels, puisque l'effet dévolutif du recours englobait toute la demande (voir chapitre V.A.1. "Nature juridique de la procédure de recours").