a) Paiement d'une seule taxe d'opposition 

Dans l'affaire G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a constaté qu'une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus et qui répond par ailleurs aux exigences de l'art. 99 CBE 1973, de la règle 1 CBE 1973 (règle 3 CBE) et de la règle 55 CBE 1973 (règle 76 CBE), est recevable sur paiement d'une seule taxe d'opposition. Le paiement de la taxe d'opposition est lié à la formation d'une seule opposition, et non au nombre de personnes qui forment l'opposition. Du point de vue de la procédure, il n'existe aucune différence par rapport à une opposition formée par une seule personne physique, une seule personne morale ou une seule société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève. Concernant l'expression "toute personne" figurant à l'art. 99(1) CBE 1973 et son interprétation conforme à l'art. 58 CBE 1973, voir le chapitre IV.C.2.1 plus haut.