A. Procédure de recours
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La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
11. Remboursement de la taxe de recours
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11. Remboursement de la taxe de recours
Vue d'ensemble
11. Remboursement de la taxe de recours
11.1. Introduction
11.2. Examen d'office
11.3. Recours réputé ne pas avoir été formé
11.4. Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle
11.5. Recours auquel il est fait droit
11.6. Vice substantiel de procédure
11.7. Le remboursement doit être équitable
11.8. Remboursement intégral en application de la règle 103(1)b) CBE
11.9. Règle 103 CBE révisée sur le remboursement partiel de la taxe de recours
11.10. Remboursement partiel (75 %) au titre de la règle 103(2) CBE
11.11. Remboursement partiel (50 %)
11.12. Remboursement partiel (25 %) au titre de la règle 103(4) CBE
11.13. Notification en vue de préparer la procédure orale
11.14. Remboursement de la taxe de recours en dehors du champ d'application de la règle 103 CBE en raison du non-respect du principe de la protection de la confiance légitime
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