11.10. Remboursement partiel (75 %) au titre de la règle 103(2) CBE

La taxe de recours est remboursée à 75 % au titre de la règle 103(2) CBE lorsque, en réponse à une notification de la chambre de recours indiquant son intention de commencer l'examen quant au fond du recours, le recours est retiré dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite notification.

Dans l'affaire T 853/16, le requérant avait retiré son recours avant toute notification de la chambre indiquant son intention de commencer l'examen quant au fond du recours. La chambre a estimé qu'il ressortait du libellé clair de la règle 103(2) CBE, selon une interprétation littérale, que le requérant n'avait pas droit au remboursement à 75 % de la taxe de recours lorsque, comme dans l'affaire en cause, la chambre n'avait envoyé aucune notification indiquant l'intention de commencer l'examen quant au fond du recours. La chambre a également expliqué pourquoi les décisions J 9/10 et J 25/10, auxquelles le requérant a renvoyé, ne s'appliquaient pas à l'affaire en cause, même par analogie. Voir aussi T 43/22 et T 2447/22.