11. Remboursement de la taxe de recours
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
11. Remboursement de la taxe de recours
11.3. Recours réputé ne pas avoir été formé
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11.3. Recours réputé ne pas avoir été formé
Vue d'ensemble
11.3. Recours réputé ne pas avoir été formé
11.3.1 Recours réputé non formé en raison du dépôt tardif de l'acte de recours et / ou du paiement tardif de la taxe de recours
11.3.2 Traduction de l'acte de recours
11.3.3 Taxe acquittée sans cause
11.3.4 Requête en restitutio in integrum quant au délai prévu pour le dépôt de l'acte de recours et / ou pour le paiement de la taxe de recours
11.3.5 Absence de fondement juridique pour conserver la taxe de recours en cas d'intervention dans la procédure de recours faisant suite à une opposition
11.3.6 Pluralité de requérants
11.3.7 Non-remboursement lorsque le dépôt du recours satisfait aux exigences de l'article 108 CBE
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