11.4. Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle
Vue d'ensemble
11.4. Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle
La taxe de recours peut être remboursée intégralement conformément à la règle 103(1)a) CBE en cas de révision préjudicielle.