2.6. Mémoire exposant les motifs du recours
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  8. 2.6. Mémoire exposant les motifs du recours
  9. 2.6.7 Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours
  10. a) Cas où il apparaît immédiatement que la décision attaquée n'est pas défendable
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2.6.7 Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours

Vue d'ensemble

a) Cas où il apparaît immédiatement que la décision attaquée n'est pas défendable

Dans la décision J 22/86 (JO 1987, 280), la chambre a déclaré que lorsque le mémoire n'expose pas complètement les motifs du recours, les conditions de recevabilité peuvent être considérées comme remplies s'il apparaît immédiatement à la lecture de la décision attaquée et du mémoire que cette décision doit être annulée. Selon la chambre, un mémoire correctement rédigé est un exposé succinct, mais complet, des arguments invoqués par le requérant. D'une manière générale il est clair que moins les arguments sont développés, plus grand est naturellement le risque de voir le recours rejeté comme irrecevable, car ne satisfaisant pas aux conditions requises par l'art. 108 CBE. La question de savoir si dans un cas précis une déclaration donnée, censée constituer un mémoire exposant les motifs du recours, satisfait aux conditions minimums énoncées à l'art. 108 CBE ne peut être tranchée qu'en fonction du contexte général de l'affaire, ce qui implique normalement que l'on se réfère au contenu de la décision attaquée. Dans un cas tout à fait exceptionnel tel que celui dont la chambre s'occupait, il se peut qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours il apparaisse immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'est pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par le requérant semble réduit au minimum. Voir également les décisions J 2/87 (JO 1988, 330), J 6/88, T 195/90, T 729/90 et J 1/14.

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