b) Acte de recours

Dans l'affaire T 226/09, la chambre a décidé que la requête en maintien du brevet selon la première requête subsidiaire contenue dans l'acte de recours ne constituait pas pour le requérant (titulaire du brevet) une limitation de l'objet du recours au sens de la règle 99(1)c) CBE et n'empêchait donc pas qu'une requête plus large soit présentée dans le mémoire exposant les motifs du recours.