k) Examen d'office de l'article 123(2) CBE

Dans la décision T 996/18, la chambre a indiqué qu'il convenait d'examiner d'office, au cours de la procédure de recours, si les revendications que le titulaire du brevet a modifiées en incluant des caractéristiques tirées de la description, mais qui n'ont fait l'objet d'aucun examen au cours de la procédure d'opposition, étaient conformes à l'art. 123(2) CBE (art. 114(1) CBE, règle 100(1) CBE). Dans le cas contraire, cela donnerait lieu dans certaines circonstances à l'admission d'un objet qui ne serait déterminé que par les parties parce qu'il n'aurait à aucun moment été soumis à un examen par l'Office. Dans le cas d'espèce, la chambre avait soulevé les objections au titre de l'art. 123(2) CBE pour la première fois au cours de la procédure orale. Afin de respecter le principe du droit d'être entendu (art. 113(1) CBE) et le principe d'égalité des armes, il a été donné au requérant la possibilité de prendre position sur les objections et d'y répondre en déposant une nouvelle requête subsidiaire.