s) Invocation tardive d'une violation du droit d'être entendu

Dans l'affaire T 545/18, le requérant a fait valoir pour la première fois lors de la procédure orale que le fait que l'activité inventive n'était pas discutée au cours de la procédure orale devant la division d'examen (tel que noté dans le mémoire exposant les motifs du recours), bien que l'art. 56 CBE représentait un motif de rejet de la demande, caractérisait une violation de son droit d'être entendu. La chambre a estimé qu'il s'agissait d'une modification des moyens du requérant, tout en affirmant la présence de circonstances exceptionnelles aux termes de l'art. 13(2) RPCR.