4.4. Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – article 13(1) RPCR
4.4.2 Dispositions transitoires – applicabilité immédiate de l'article 13(1) RPCR
Selon l'art. 25(1) RPCR, le RPCR (dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2020) s'applique – en règle générale – à tout recours qui est en instance à la date d'entrée en vigueur ou qui est formé après cette date. Bien que ce principe d’application immédiate soit soumis aux deux exceptions prévues à l’art. 25(2) et (3) RPCR, ces exceptions ne s’appliquent pas au deuxième niveau de l’approche convergente. Pour de plus amples détails, voir JCR, 10e éd. 2022, V.A.4.4.2.