4.4.1 Principes

L'art. 13(1) RPCR régit la mise en œuvre du deuxième niveau de l'approche convergente applicable dans la procédure de recours. L'article susmentionné définit les conditions selon lesquelles une partie peut modifier les moyens invoqués dans le cadre du recours après le stade initial de la procédure (en particulier avec la réplique du requérant).

Il incombe à la partie d’expliquer et de justifier toute modification apportée à ses moyens (voir CA/3/19, section V.B.a), point 49 ; voir également chapitre V.A.4.4.4 ci-après). Cela inclut de justifier pourquoi elle n’a pas soumis la modification plus tôt dans la procédure de recours (art. 13(1), troisième phrase RPCR, soulignée par ex. dans T 136/16 et T 2688/16). Les chambres ont maintes fois insisté sur l’obligation faite aux parties de déposer tous les faits, preuves, arguments et requêtes le plus tôt possible et de la manière la plus complète qui soit (voir p. ex. T 1014/17 et T 1203/16).

L'admission de la modification relève du pouvoir d'appréciation de la chambre (voir CA/3/19, section VI, remarques explicatives relatives à l'art. 13(1) RPCR), publication supplémentaire 2, JO 2020, 87). Conformément à l’art. 13(1) RPCR, les chambres exercent notamment leur pouvoir d’appréciation en tenant compte de l’état de la procédure, de la pertinence de la modification pour résoudre les questions qui ont été valablement soulevées par une autre partie ou par la chambre, de la question de savoir si la modification nuit au principe d’économie de la procédure et, dans le cas d’une modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, si la partie a démontré qu’une telle modification surmonte de prime abord les questions soulevées sans donner lieu à de nouvelles objections.

Comme l'a confirmé la chambre dans les affaires T 1217/17 et T 2101/16, la liste des critères pour exercer ce pouvoir d'appréciation, indiquée à l'art. 13(1) RPCR, n'est pas exhaustive (voir aussi T 1213/19 date: 2022-09-23, citant le document CA/3/19, section VI, Remarques explicatives à l’art. 13(1), deuxième paragraphe, première phrase, publication supplémentaire 2 au JO 2020). De plus, l'art. 13(1), deuxième phrase RPCR prévoit l'application mutatis mutandis de l'art. 12(4) à (6) RPCR, qui inclut les critères de l'art. 12(4), cinquième phrase RPCR (entre autres la complexité de la modification, voir p.ex. les affaires T 32/16, T 310/18). Selon la décision T 1213/19 date: 2022-09-23 (citant T 731/16, T 2796/17 et T 310/18), il est de jurisprudence constante qu’outre les critères énumérés à l’art. 13(1) RPCR, d’autres critères décisifs pour admettre des documents déposés tardivement peuvent être leur pertinence de prime abord et la question de savoir s’ils introduisent des objets complexes. La pertinence de prime abord des moyens, en revanche, ne prévaut pas toujours sur le fait que l’intimé aurait pu et aurait dû les soumettre (de manière justifiée) dès le moment où il a formulé ses moyens de recours (voir p. ex. T 1333/20). Dans l’affaire T 154/16, la chambre a parmi d'autres critères tenu compte du risque de prendre l’autre partie au dépourvu ainsi que du principe de l’équité procédurale. Ce dernier a également été pris en compte dans la décision T 1014/17.

Dans plusieurs décisions, les chambres ont admis de nouvelles requêtes à ce stade parce qu’elles les ont considérées comme déposées en temps utile et admissibles de prime abord (voir p. ex. T 851/18 date: 2020-01-10, T 131/18) ou au moins aptes, de prime abord, à surmonter les objections discutées dans la décision attaquée (voir p. ex. T 2044/20). Certaines requêtes qui auraient dû être déposées plus tôt ont été admises malgré tout, par exemple parce qu’elles étaient admissibles de prime abord et ne nuisaient pas au principe d’économie de la procédure (voir p. ex. T 1597/16).

Les chambres ont souligné à maintes reprises que les critères indiqués à l'art. 13(1) RPCR (dans sa version actuelle) reflétaient la jurisprudence établie développée à travers la rigoureuse application des exigences de l'art. 13(1) RPCR 2007 (voir p.ex. les affaires T 634/16, T 32/16, T 1480/16, T 1597/16, T 658/17).

Tel que cela est mentionné au chapitre V.A.4.1.2 "Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie" ci-dessus, les exigences du deuxième niveau de l'approche convergente (art. 13(1) RPCR) jouent également un rôle au troisième niveau. Comme envisagé dans les notes explicatives relatives à l'art. 13(2) RPCR et confirmé par la jurisprudence (p.ex. T 989/15, T 584/17, T 954/17, T 1869/18), les chambres peuvent, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR, également s'appuyer sur les critères applicables au deuxième niveau de l'approche convergente. Par conséquent, il convient de noter que des décisions appliquant les critères de l'art. 13(1) RPCR sont non seulement présentées dans ce chapitre mais également dans les chapitres V.A.4.5.4e), V.A.4.5.5b) et V.A.4.5.5j).