4.5. Troisième niveau de l'approche convergente – moyens présentés après la signification de la notification visée à l’article 15(1) RPCR ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR
4.5.3 Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article 13(2) RPCR
Conformément à l'art. 13(2) RPCR, les modifications apportées aux moyens invoqués après l'expiration du délai imparti dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE ou après la signification de la notification en vertu de l'art. 15(1) RPCR (depuis le 1er janvier 2024 ; auparavant : la signification d’une citation à une procédure orale) ne sont en principe pas prises en considération. Pour la notion de modification des moyens invoqués, voir le chapitre V.A.4.2.3 "Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours – article 13(1) et (2) RPCR".