4.5. Troisième niveau de l'approche convergente – moyens présentés après la signification de la notification visée à l’article 15(1) RPCR ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR
4.5.2 Dispositions transitoires
Selon l'art. 25(3) RPCR, lorsque la citation à une procédure orale ou une notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée (1er janvier 2020), le nouvel art. 13(2) RPCR ne s'applique pas. En lieu et place, l'art. 13 RPCR 2007 continue de s'appliquer. Pour les résumés des décisions dans lesquelles ces dispositions transitoires ont été appliquées, voir JCR, 10e éd. 2022, V.A.4.5.2.