6. Modification de la composition d'une chambre

L'art. 8 RPCR énonce les conséquences d'une modification de la composition d'une chambre. Conformément à l'art. 8(1) RPCR, si la composition d'une chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Dans l'affaire T 956/19, la chambre a précisé que compte tenu de l'art. 8(2) RPCR, toute nouvelle procédure orale se limiterait aux moyens sur lesquels il n'a pas été statué dans la décision intermédiaire précédente.