7.3.6 Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve

Des actes de procédure assortis de conditions peuvent être accomplis pour autant qu'une affaire soit déjà en instance (J 16/94, T 854/02) et que lesdites conditions ne portent pas sur des faits étrangers à la procédure (T 502/02). Par conséquent, s'il est interdit de former un recours assorti de conditions, le retrait d'un recours peut être valablement assorti de conditions (T 6/92, T 304/99). Cela étant, le retrait d'un recours ne peut prendre effet que si le recours est toujours en instance (T 1402/13 du 25 février 2016 date: 2016-02-25).

En outre, la déclaration visant un retrait du recours assorti d'une condition est en principe sans effet si elle laisse ouverte la question de savoir si la procédure de recours peut être poursuivie. Cela vaut en particulier si la condition n'est pas purement interne à la procédure ou sans équivoque (T 419/21).

Lorsqu'un requérant a clairement retiré son recours, la procédure de recours peut être close sans décision écrite motivée, même si le requérant a joint à sa déclaration de retrait une requête manifestement non admissible en remboursement de la taxe de recours (T 1142/04).