a) Affaires ex parte

Dans l'affaire T 278/17, la décision contestée portait exclusivement sur les exigences de l'art. 76(1) CBE. La brevetabilité n'était pas abordée. Étant donné que la requête différait considérablement des requêtes à l'origine de la décision entreprise, une révision de nature juridictionnelle ne pouvait être effectuée qu'aux fins des art. 123(2) et 76(1) CBE.

Dans l'affaire T 1534/18, les modifications apportées au jeu de revendications avaient permis de répondre à tous les motifs de rejet mentionnés dans la décision attaquée. La décision attaquée avait ainsi perdu tout objet et devait être annulée. Étant donné que les faits de la cause avaient fondamentalement changé par rapport à ceux sur lesquels la décision de la division d'examen était fondée, la chambre a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner, compte tenu de l'étendue considérable de l'examen qui restait à effectuer pour les questions encore en suspens.

Dans l'affaire T 1007/15, la modification des revendications avait pour effet de lever les objections au titre des art. 83 et 84 CBE sur lesquelles la décision attaquée était fondée. Pendant la procédure d'examen en première instance, les questions de nouveauté et d'activité inventive n'avaient toutefois pas été traitées. L'examen de ces questions aurait dû être effectué pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours. Cela dépassait de loin l'objet premier de la procédure de recours, à savoir la révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée. Le requérant avait en outre donné son accord en vue d'un renvoi et il retirerait sa requête en procédure orale s'il était procédé à ce renvoi.

Dans l'affaire T 2453/16, la division d'examen n'avait pas évalué l'activité inventive de l'objet des revendications sur lesquelles la procédure portait désormais et qui différaient de manière considérable des revendications ayant donné lieu à la recherche. Le requérant a fait valoir que l'état de la technique cité et le dossier tel qu'il se présentait permettaient à la chambre de poursuivre l'instruction par une évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive. La chambre a néanmoins conclu que pour trancher les questions de la nouveauté et de l'activité inventive, elle devrait procéder à une nouvelle évaluation de ces aspects à la fois en première et dernière instance et remplacer de facto la division d'examen.

Pour d'autres exemples, voir l'affaire T 1278/18 (les modifications apportées aux revendications levaient clairement toutes les objections en suspens et n'introduisaient pas de nouveaux problèmes, mais la question de savoir si l'invention revendiquée impliquait une activité inventive n'avait pas été examinée dans la décision frappée de recours), l'affaire T 901/16 (la revendication 1 de la requête principale modifiée levait les objections qui avaient conduit au rejet de la demande ; il pouvait toutefois être nécessaire d'examiner d'autres documents de l'état de la technique que ceux cités dans la décision concernée), l'affaire T 2670/18 (le requérant a soumis des modifications des revendications qui levaient l'objection au titre de l'art. 84 CBE), et l'affaire T 1028/19 (l'unique motif donné par la division d'examen pour rejeter le jeu de revendications de la requête principale ne s'appliquait pas à l'objet du nouveau jeu de revendications).