9.4.1 Article 11 RPCR 

L'art. 11 RPCR dispose que la chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient. En règle générale, la présence de vices majeurs entachant la procédure de cette instance constitue une raison particulière. Conformément aux remarques explicatives relatives à l'art. 11 RPCR (publication supplémentaire 2, JO 2020), lorsqu'une chambre établit qu'un vice majeur entache la procédure de première instance, elle renvoie en règle générale l'affaire.