2.3.5 Procédure en instance

Une chambre ne peut saisir la Grande Chambre de recours d'une question de droit qu'"en cours d'instance" (art. 112(1)a) CBE). Si le recours à la base de la saisine est retiré (voir G 3/06 [no decision thus no link], JO 2007, 312 ; T 1040/04), ou si la demande sous-jacente est réputée retirée (G 2/14[no decision thus no link], JO 2015, A13), la procédure devant la Grande Chambre de recours est terminée.

La saisine de la Grande Chambre de recours doit précéder la décision de la chambre (T 2271/08). Une chambre de recours ne peut soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit sur des points qu'elle a déjà tranchés, même s'il lui reste encore dans cette même affaire à se prononcer sur d'autres questions (T 79/89, JO 1992, 283).

Si le recours doit en principe être recevable pour que la saisine soit recevable, cela ne s'applique cependant pas lorsque la saisine porte en soi sur la recevabilité du recours (cf. T 1954/14). Sans cette exception, les chambres seraient en effet privées, dans des cas tels que la présente espèce, de la possibilité de soumettre à la Grande Chambre de recours des questions de droit d'importance fondamentale concernant la recevabilité d'un recours. Cela serait contraire à l'art. 112(1)a) CBE, lequel ne prévoit aucune restriction de ce type (G 1/12, JO 2014, A114 ; voir aussi G 2/90, JO 1992, 10 ; G 8/92, non publiée au JO ; G 3/99, JO 2002, 347 et G 2/04, JO 2005, 549).